Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) ont pour objet de présenter les règles d’utilisation de l’application mobile « DGolf ».
L’application « DGolf » est éditée par la société Dcod :
Dcod SAS
N°SIRET : 834 594 434 00013
Adresse : 16 Rue du flamant rose 13140 Miramas
Web : www.dgolf-app.com
En installant et/ou en utilisant l’application « DGolf » sur votre matériel, vous (à savoir l’utilisateur) acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Et vous vous engagez sans condition à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.).
Si vous n’acceptez par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) il vous est demandé de ne pas installer ni d’utiliser l’application « DGolf ».
Article 1 : DÉFINITIONS
Le terme « utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale).
Le terme « application » désigne le programme « DGolf » téléchargeable gratuitement sur le store virtuel (« App Store » d’Apple) pour téléphones mobiles compatibles.
Le terme « abonnement » désigne l’abonnement annuel ou mensuel payant qui donne à l’utilisateur l’accès à des fonctionnalités supplémentaires dans l’application.
L’application est composée de « contenus » et de « services » :
- Le terme « contenus » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’application et/ou tout autre élément composant l’application.
- Les services désignent les fonctionnalités proposées dans l’application.
Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION
L’application a plusieurs fonctionnalités, certaine sont accessibles seulement avec un abonnement « DGolf Premium » :
Accès à la vue satellite et à la géolocalisation sur les différents trous des parcours de golf proposés dans l’application, avec affichage des distances entre l’utilisateur et certains points stratégiques (Green, obstacles en fonction de l’abonnement).
Certains golfs proposés ne sont pas encore cartographiés, pour ces derniers la géolocalisation ne sera pas disponible. Les golfs cartographiés sont indiqués par une étiquette « GPS » de couleur orange dans l’application.
Accès aux informations utiles concernant le Golf sélectionné en fonction de leurs disponibilités dans notre base de données.
Fonctionnalités gratuites :
- Un golf téléchargeable
- Carte de score multijoueurs
- Calcul de distances (avec greens)
- Calcul de distances (avec cible)
- Outils de cartographie
Fonctionnalités accessible avec un abonnement « DGolf Premium » :
- Téléchargement de golf illimité
- Accès à l’application sur l’Apple Watch
- Carte de score multijoueurs
- Partage de carte de score
- Calcul de distances (avec greens)
- Calcul de distances (avec obstacles)
- Calcul de distances (avec cible)
- Statistiques
- Outils de cartographie
Ces listes de fonctionnalités de l’application « DGolf » sont non exhaustives et peuvent être modifiées à tout moment par la société Dcod sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 3 : GÉOLOCALISATION
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’application, l’utilisateur peut :
- Être informé de sa position sur les différents trous du parcours de golf sélectionné.
- Être informé des distances le séparant de certains points stratégiques (Green, obstacles en fonction de l’abonnement de l’utilisateur)
Article 4 : MISE À DISPOSITION DE L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’application l’utilisateur doit posséder :
- Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible
- Un accès au réseau Internet.
- Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’application mobile (App Store)
- Un téléphone mobile iPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 11 ou version ultérieure
L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la société Dcod et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été avertis.
La société Dcod :
- Ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit
- Ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
L’application peut être téléchargée gratuitement depuis la plateforme « App Store ».
L’application est proposée aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Achat in-app :
Certaines fonctionnalités de l’application sont disponibles uniquement pour les utilisateurs qui disposent d’un abonnement « DGolf Premium » actif. La souscription à cet abonnement est disponible dans la rubrique « Abonnement » accessible depuis le menu principal de l’application.
- L’abonnement est annuel ou mensuel, il sera renouvelé automatiquement sauf s’il est annulé 24h avant la fin de la période en cours.
- L’abonnements est disponible dans l’application (le prix et la devise peuvent varier).
- Lorsque vous souscrivez à un abonnement DGolf Premium, les paiements sont débités directement sur votre compte iTunes.
- Tout abonnement souscrit sera automatiquement renouvelé, sauf s’il est annulé au moins 24h avant la fin de la période en cours.
- Lorsque vous annulez un abonnement, celui sera disponible jusqu’à la fin de la période en cours et ne sera pas renouvelé.
- Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous rendant dans les réglages de votre compte iTunes.
- Si vous souscrivez à un abonnement au cours d’une période d’essai gratuite, la période gratuite restante sera perdue.
Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
L’intégralité de l’application « DGolf » est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.
L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application « DGolf » ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société Dcod.
Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Dcod se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
Aucune des dispositions des présentes C.G.U ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par la société Dcod au profit de l’utilisateur, sur l’application, son Contenu, et/ou les Services.
Article 7 : LICENCE D’UTILISATION
La société Dcod concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services.
Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable.
Utilisation uniquement pour les besoins de l’utilisateur dans le cadre indiqué dans l’Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application.
L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application, le contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes C.G.U.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le Contenu.
L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la société Dcod, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
La société Dcod peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment.
Lorsque l’application ne sera plus supportée, les droits et les licences accordées à l’utilisateur seront résiliés. L’utilisateur devra alors cesser toute utilisation de l’application.
Article 8 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage expressément :
- À télécharger l’application sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
- À ne pas reproduire, de manière temporaire et/ou définitive, tout ou partie, de l’application que ce soit le contenu, et/ou les fonctionnalités, et ceux à quelle que soit la finalité ou le mode de diffusion.
- À ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’application qui la rendrait non utilisable.
- À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers.
Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’application (pré remplissage de carte de score) ne sera ni traitée ni conservée hors du téléphone ou du terminal mobile utilisé.
De la même manière, l’historique des cartes de scores ne sera ni traité ni conservé hors du téléphone ou du terminal mobile utilisé.
La société Dcod ne peut être de fait tenu responsable d’une éventuelle perte de l’historique survenue lors d’un changement de terminal mobile, par exemple, ou toute autre opération.
Article 10 : GARANTIE & RISQUES
L’application « DGolf » est fournie sans garantie, quelle qu’elle soit.
- Risques sur le « contenu » et les » services » de l’application :
- Les informations communiquées dans l’application « DGolf » sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et elles ne sauraient engager la responsabilité de la société Dcod. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. La société Dcod se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application.
- La société Dcod ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.
- La version de l’application « DGolf » peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’utilisateur.
- Risques utilisateur :
- En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourrait engendrer l’application.
- À ce titre il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).
- La responsabilité de la société Dcod ne saurait être engagée pour :
- Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application.
- Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application.
- La société Dcod décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. La société Dcod ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
- Risque sur le « réseau internet » :
- L’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de la société Dcod ne saurait être engagée. Et notamment les limites et/ou les problématiques suivantes (liste non exhaustive) :
- Liées aux problèmes du réseau Internet et/ou aux sites web : interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse des pages consultées et/ou affichées
- Liées aux risques de piratage de données
- Liées aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant
Article 11 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les C.G.U applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.
La société Dcod se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des C.G.U sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la société Dcod aux C.G.U seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne.
Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne.
La société Dcod invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les C.G.U.
Article 12 : CONTACT
Dcod SAS
N°SIRET : 834 594 434 00013
Adresse : 16 Rue du flamant rose 13140 Miramas
Web : www.dgolf-app.com
Article 13 : LOI APPLICABLE
Les présentes C.G.U sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.